1. Droit de rétractation de 14 jours
Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du bien. Si la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Comment vous rétracter
Avant l'expiration du délai, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au choix :
- en ligne, via notre fonction « Renoncer au contrat ici » (accusé de réception envoyé par e-mail) ;
- par e-mail à info@swisshw.ch ;
- par courrier à SwissHardware Sàrl, Route André Piller 21, 1762 Givisiez, Suisse ;
- ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous (facultatif).
Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant la fin du délai de 14 jours.
Retour du produit
- Vous devez nous renvoyer le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse : SwissHardware Sàrl, Route André Piller 21, 1762 Givisiez, Suisse.
- Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Le produit voyage sous votre responsabilité : nous vous recommandons un envoi suivi et assuré, dans l'emballage d'origine ou un emballage équivalent protégeant correctement un ordinateur.
- Le colis part de France vers la Suisse : contactez-nous avant l'envoi, nous vous transmettons les indications douanières « marchandise en retour » pour éviter tout frais inutile.
Remboursement
- Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, sans frais pour vous.
État du produit retourné
Vous pouvez manipuler le produit comme vous le feriez en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires (par exemple : composants démontés ou remplacés, overclocking, rayures, traces d'usage, accessoires ou câbles manquants, emballage d'un composant détérioré). Le montant de cette dépréciation peut être déduit du remboursement.
Avant le retour d'un ordinateur, pensez à sauvegarder puis supprimer vos données personnelles.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : par exemple un ordinateur réalisé ou modifié à votre demande spécifique en dehors de notre catalogue et de notre configurateur (watercooling sur mesure, peinture, gravure, modding, pièces commandées spécialement pour vous à votre demande). Lorsque c'est le cas, nous vous l'indiquons clairement avant la validation de votre commande ;
- les logiciels informatiques et licences descellés ou activés après la livraison (par exemple une licence logicielle vendue séparément dont la clé a été utilisée).
Les PC de notre catalogue et les configurations réalisées avec notre configurateur à partir de composants standards restent couverts par le droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SwissHardware Sàrl, Route André Piller 21, 1762 Givisiez, Suisse, info@swisshw.ch :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
2. Annulation avant expédition
Vous pouvez annuler votre commande sans frais à tout moment avant son expédition en nous contactant par e-mail ou WhatsApp. Les sommes versées vous sont intégralement remboursées.
3. Colis endommagé ou erreur de livraison
Les risques de perte ou d'endommagement du produit pendant le transport sont à notre charge jusqu'à ce que vous en preniez possession. Si le colis est abîmé, nous vous recommandons d'émettre des réserves auprès du livreur, de prendre des photos (étiquette du colis, emballage, protections et dommages) et de nous contacter le plus rapidement possible : un signalement rapide nous permet de régler le problème avec le transporteur et de vous renvoyer un produit sans attendre. Il en va de même si vous recevez un produit différent de celui commandé ou une commande incomplète : nous corrigeons à nos frais.
4. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, c'est vous qui choisissez entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Comment faire jouer la garantie
- Contactez-nous (WhatsApp +41 79 567 98 30 ou info@swisshw.ch) avec votre numéro de commande et une description du problème (photo ou vidéo si possible).
- Nous proposons d'abord un diagnostic à distance gratuit : beaucoup de problèmes se règlent ainsi en quelques minutes, sans renvoi.
- Si un renvoi est nécessaire pour un défaut couvert par la garantie légale, les frais de transport sont à notre charge.
Ne relèvent pas de la garantie légale les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident (chute, liquide, choc) ou de modifications effectuées par un tiers, ainsi que l'usure normale. La sauvegarde de vos données reste de votre responsabilité.
5. Litiges
En cas de difficulté, contactez-nous d'abord : nous cherchons toujours une solution amiable. Le contrat est soumis au droit suisse ; ce choix ne peut toutefois pas vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (notamment le Code de la consommation français). Vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile.
Une question avant ou après votre achat ? WhatsApp +41 79 567 98 30 · info@swisshw.ch